domaines : droit des sociétés

L’article 1 du Code des sociétés définit une société comme suit : «  Une société est constituée par un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect ». Il s’agit donc d’un contrat entre plusieurs personnes. Dans certains cas exceptionnels, une société peut aussi être constituée par une seule personne. Il s’agit alors d’une société privée à responsabilité limitée (sprl), sous la forme d’une sprl unipersonnelle (sprlu).

La législation belge fait la distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Les sociétés commerciales sont celles qui ont pour objet de poser des actes de commerce. Elles peuvent être déclarées nulles par manque de but lucratif. À cette occasion, le juge peut convertir la société en une association.

La législation distingue en outre d’une part les sociétés sans personnalité juridique. Ces sociétés ne peuvent pas être citées comme société devant le tribunal. Elles sont donc toujours représentées par une personne physique.

Il y a d’autre part les sociétés avec responsabilité juridique. Ces sociétés ont un patrimoine propre séparé et peuvent être citées personnellement devant le tribunal et/ou même prendre l’initiative d’intenter une procédure juridique.

Les différents pays reconnaissent de plus en plus leurs sociétés respectives, notamment en cas de déplacement international du siège central. La Cour de justice européenne a reconnu ce droit comme émanant du droit de libre circulation prévu dans les traités européens. Cela signifie notamment qu’une société peut « déménager » d’un pays à un autre sans perdre sa personnalité juridique.

Concrètement, cela signifie que :

1) En tant que jeune entrepreneur, vous pouvez obtenir l’assistance juridique dans le choix de la forme de société appropriée.

2) Si vous êtes déjà associé ou actionnaire dans une société, vous pouvez faire appel au cabinet si :

• vous souhaitez modifier la forme de la société

• vous souhaitez et/ou devez quitter la société : actions en rachat et/ou achat forcé

• vous souhaitez effectuer une augmentation ou une diminution de capital

• vous êtes en conflit avec le conseil d’administration

• Si vous souhaitez vendre des parts ou des actions de votre société et/ou cherchez un investisseur, nos collaborateurs vous accompagneront dans les modalités et dans les négociations qui y sont liées (M&A, fusions, reprise de branche d’entreprise...)

3) Si vous êtes déjà gérant ou administrateur dans une société, vous pouvez obtenir auprès de notre cabinet l’assistance juridique concernant notamment :

• vos droits et devoirs et votre responsabilité

• la façon de procéder pour éviter et/ou résoudre des conflits avec vos collègues administrateurs/gérants ou associés/actionnaires

La connaissance du droit des sociétés est également importante dans l’accompagnement des sociétés en difficulté.