domaines : droit d’insolvabilité

L’insolvabilité est l’état d’incapacité de respecter ses obligations financières.

Pour le commerçant et les sociétés commerciales, elle entraîne un état de faillite qui est déterminé dans un jugement déclaratif par les Tribunaux de commerce.

Il en résulte la désignation d’un curateur qui, sous le contrôle du Juge (juge-commissaire), a pour mission de réaliser les éléments de l’actif et d’ainsi payer les créanciers, selon des règles bien établies d’ordre préférentiel.

Une législation étendue gère cette matière, défendant tant les intérêts du faillis que ceux des différents types de créanciers, de codébiteurs et de garanties, avec intervention de sanction du droit pénal.

Pour éviter les faillites, le législateur a prévu la possibilité d’un concordat judiciaire. Le commerçant qui voit la continuité de son entreprise menacée peut, bien entendu dans certaines conditions et dans le cadre d’une procédure légale alignée, obtenir un blocage de son endettement existant avec la possibilité d’une annulation partielle.

Pour le non-commerçant, l’insolvabilité peut être la conséquence d’une procédure de médiation collective de dette par laquelle les dettes peuvent également être totalement ou partiellement levées.

L’assistance juridique dans ces matières suppose de la part de l’avocat une connaissance particulière. Différentes formations universitaires et divers séminaires ont été prévus pour répondre à ce besoin et à la nécessité d’une formation ultérieure permanente.