domaines : droit de concurrence

Puis-je conclure une collaboration avec un fournisseur de services suédois pour des paris par l’intermédiaire de l’Internet en Belgique ?

Puis-je offrir gratuitement un DVD avec mon magazine hebdomadaire ?

J’ai acheté une voiture d’occasion chez un vendeur agréé et ai obtenu 6 mois de garantie. Est-ce suffisant ?

Que dois-je mentionner sur mon emballage pour sa vente en France ?

Une firme autrichienne m’assigne en justice parce que je vends en Belgique par l’Internet des marchandises sous la même dénomination qu'elle, et ce, depuis 7 ans déjà. Dois-je arrêter ou suspendre ma vente ?

Pour maintenir le principe de liberté de la concurrence sur lequel repose notre société, l’interférence gouvernementale par la régulation semble toujours augmenter tant sur le plan européen, international qu’en Belgique.

Dans une société qui subit des modifications très rapides et s’internationalise, dans laquelle le commerce se déroule toujours selon de nouvelles méthodes, basées sur les nouvelles technologies, les gouvernements constatent que leurs règles doivent être déterminées de façon très précise pour que la liberté se déroule de façon honnête entre les divers acteurs.

En particulier, il faut que cela se déroule dans l’intérêt du consommateur, de la population, pour que des mesures soient prises pour défendre leurs intérêts et déterminer les règles du jeu auxquelles tous les partenaires commerciaux doivent se conformer.

Ceci s’exprime dans quantité de dispositions légales comme la protection de la concurrence économique, la Loi sur les pratiques commerciales, le règlement d’importation et d’exportation de marchandises, le droit du consommateur, mais aussi dans des matières très spécifiques comme le règlement relatif aux transactions financières, les jeux de hasard, la télécommunication, les denrées alimentaires, les contrats de voyage, …

La jurisprudence joue aussi dans ce domaine un rôle important car elle devra souvent évaluer de nouvelles technologies selon la législation existante et les principes esquissés. Bien souvent, les jugements des divers organes juridiques engendreront une nouvelle législation.

Vous ne serez pas étonné que l’Europe y joue un rôle important mais il n’entraîne pas immédiatement une simplification de la problématique car chaque pays conserve ses propres compétences si bien que les règles au sein de l’Union européenne ne sont pas partout les mêmes et que les différences se creusent encore au niveau international. 

Il relève dès lors de la tâche d’un avocat de se spécialiser suffisamment pour suivre ces modifications jour après jour sur le plan international, européen et local afin de pouvoir régler les litiges en la matière mais aussi pour pouvoir offrir au client un conseil avisé avec pour préoccupation centrale les intérêts commerciaux et la philosophie d’entreprise du client.

L’accompagnement juridique des stratégies de marketing, du développement de nouvelles méthodes commerciales comme l’e-commerce, la prospection relative aux nouveaux marchés commerciaux et les difficultés du commerce avec ces pays, l’assistance du client dans les litiges, le traitement des plaintes, la rédaction de contrats, de règlements, l’offre de formations externes et internes, le suivi de gestion, l’offre de conseils et tant d’autres choses encore relevant du droit de la concurrence doivent toujours susciter l’expertise de l’avocat dans le souci primordial d’ouverture, de service et de qualité.