domaines : droit des obligations & contrats commerciaux

Le droit des obligations est un élément du droit civil. Il s’occupe des obligations. Une obligation est la conséquence d’un acte juridique unilatéral ou bilatéral. Le contrat conclut les obligations au préalable. Les obligations émanent d’un contrat ou d’autres sources de droit.

Le droit des obligations régit les conséquences de l’apparition d’obligations. L’obligation était déjà décrite dans les plus anciens manuels du Droit romain, les Instituts.

Il y a d’une part les obligations qui surgissent sans qu’il n’existe aucun contrat, ni du côté de celui qui s’engage, ni de celui à l’égard duquel il s’engage. Ce sont par exemple les obligations qui émanent de la loi seule. D’autres trouvent leur origine dans l’acte personnel de celui qui est lié. Ces dernières concernent soit des contrats impropres (par ex. gestion d’affaires), soit des délits ou des délits impropres. Par exemple lorsque de la faute de Jean, le vélomoteur de Paul est endommagé, la loi nous apprend que Jean a l’obligation de dédommager Paul de son préjudice (acte illégitime).

D’autre part, il y a les obligations qui émanent des conventions entre deux ou plusieurs parties. Il est encore possible de faire la distinction entre les contrats commerciaux et les autres. Les contrats commerciaux sont des contrats conclus entre 2 commerçants.

Le droit des obligations classique est régi en Belgique dans le Code civil.

Il existe cependant quantité de lois nationales particulières et de règles internationales dont la Législation européenne qui s’appliquent aux contrats particuliers comme :

1)      Les contrats de concession
2)      Les contrats de bail (commercial)
3)      La législation de bail d’habitation
4)      Franchising
5)      Leasing mobilier et immobilier
6)      Contrats de brasserie
7)      Agence commerciale
8)      Contrats de distribution
9)      Vente à distance

La législation relative à ces contrats (commerciaux) est en perpétuel changement. Le cabinet veille à un perfectionnement permanent des avocats de façon à leur permettre de répondre correctement aux questions de la clientèle dans ces matières.