Nouvelles : Procédures 2006-2007 - 10/07/07

Le cabinet d’avocats Eddy Van Camp vous offre une sélection de dossiers et de procédures dans lesquels il a collaboré activement ces 2 dernières années :

• Litiges de bail (Habitation familiale et bail commercial).

• Contrats de concession (Gestion portuaire ou gouvernement provincial).

• Vente d’actions de société

• Création (statuts) d’entreprises et d’ASBL (nouvelle législation)

• Procédure de faillites et de concordats judiciaires ou résultant de ceux-ci, en particulier litiges en matière de privilèges généraux et particuliers.

• Droit de construction ; litiges entrepreneurs et architectes ; livraisons.

• Procédures de recouvrement. Y compris les procédures relatives aux honoraires de médecins, de dentistes, d’architectes.

• Droit des étrangers.

• Divorces pour cause déterminée et par consentement mutuel; litiges sur les pensions alimentaires; partage de liquidation de la communauté.

• Droit du travail, indemnités de licenciement.

• Excusabilité du failli et garanties de libération (loi 20.06.05)

• Procédure de réhabilitation.

• Affaires correctionnelles (divers délits) (droit pénal économique).

• Affaires de police législation routière et  réparation des dommages.

• Litiges en matière de droit des assurances (indemnités).

• Actions en responsabilité (contractuelle et quasi-contractuelle).

• Héritages; litiges testamentaires et partage de liquidation.

• Contrats de brasserie.

• Droit de la jeunesse ; autorité parentale ; droit de garde ; droit de sanction de la jeunesse.

• Actions de CPAS; attribution d’indemnité.

• Procédures de pratiques commerciales déloyales ; droit de concurrence.

• Droits intellectuels ; protection des droits d’auteur et du droit à l’image.

• Interdiction de publication de média; interdiction d’émission TV ;

• Responsabilités d’administrateurs droit des sociétés.

• Droit de saisie; expropriation hypothécaire;  droit de gage;  paiement d’immeuble; saisies conservatoires (de tiers).