Nouvelles : Extension de l’assurance en cas de faillite pour les indépendants - 04/10/07

Depuis le 1er juillet 2007, l’assurance en cas de faillite a été étendue pour les indépendants.

Le statut social des indépendants prévoyait une assurance en cas de faillite à laquelle tous les indépendants faillis qui satisfaisaient aux conditions pouvaient faire appel.

Cette assurance couvre le maintien des droits aux allocations familiales et aux soins de santé pendant quatre trimestres, et ce, sans paiement de la cotisation.

En outre, un indépendant failli a droit à une indemnité pendant maximum six mois, suite à la faillite. Pendant les deux premiers mois, celle-ci s’élève à une allocation de 888,78 euros ou de 740,65 euros, suivant que l’intéressé a ou non charge de famille. Pendant les quatre derniers mois, l’allocation est de 592,52 euros ou de 444,39 euros, suivant qu’il y a charge de famille ou non.

Depuis le 1er juillet 2007, la durée de l’allocation est doublée. Elle pourra donc être perçue pendant maximum douze mois. Le montant a été également augmenté, à savoir 1.005,48 euros avec charge de famille et 754,29 euros sans charge de famille.