Tarifs : coûts administratifs

Les coûts administratifs sont exprimés par l’ordinateur en unités pour lesquels les montants de conversion suivants ont été adoptés :

• Dactylographie:  9,92 €

Calculé par page dactylographiée et comprend l’original, la/les copie(s), l’enveloppe, les opérations de secrétariat, l’entretien et l’amortissement des appareils ainsi que les frais d’envoi.

• Frais d’envoi :  x,xx €

Frais d’envoi particuliers le cas échéant.

• Photocopie :  0,30 €

Comprend les coûts de photocopie, l’amortissement des appareils et les activités de secrétaire.

• Coûts de dossier de plaidoirie : 5,00 €

Dossier comprenant les pièces à conviction, destiné au juge

• Frais de déplacement : 0,40 €

Calculés par kilomètre en cas d’utilisation de la voiture, ou remplacés par les coûts réels en cas d’utilisation de transport public.

Ceux-ci ne sont pas comptés en cas de déplacement vers le Palais de justice (Bolivarplaats) ou la Cour d’appel (Waalse Kaai).